En 1992, le contrôle technique devient obligatoire pour les véhicules légers de moins de 3.5 tonnes.
Il concerne 116 points de vérification liés à la sécurité et au respect de l’environnement.
Il a profondément évolué en 2018 (20 mai 2018).
Sa durée de validité est de 2 ans pour les véhicules utilitaires légers et de 3 ans pour les voitures particulières. Cette obligation fait suite à un arrêté du 18 juin 1991 réglementé par le Code de la route.
Les nouveautés du Contrôle Technique
C’est la Directive 2014/45/UE qui définit le nouveau contrôle technique dès mai 2018, cette directive est mise en place par l’Europe et non par la France comme on pourrait le croire, elle vise à harmoniser le contrôle au sein de l’Union Européenne.
L’avantage d’un CT harmonisé dans l’UE est de faire valoir son contrôle étranger en France et inversement, même si ce n’est pas encore le cas. Néanmoins vous pouvez faire immatriculer en France un véhicule immatriculé précédemment dans un pays de l’Union Européenne sans refaire en France le contrôle technique si celui-ci est toujours valable. Il doit dater de moins de 6 mois si aucune contre-visite n’a été prescrite.
L’une des grandes évolutions du CT est donc l’arrivé des défaillances entraînant une interdiction de circuler, on note au passage le changement de terme, les défauts deviennent des défaillances, selon trois niveaux bien distincts :
Les défaillances mineures :
N’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement. Dans le cas d’absence de défaillance majeure et critique le résultat est Acceptable (mention A sur le timbre de la carte grise) accompagnée d’une date de validité de 2 ans (sauf véhicules spécifiques).
Les défaillances majeures :
Susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route. Dans le cas d’un résultat contenant au moins une défaillance majeure, le véhicule est refusé et mis en Sursis (mention S sur la carte grise) avec une date de validité de deux mois, dans ce cas le propriétaire a l’obligation d’effectuer les réparations et représenter son véhicule dans les deux mois suivant le contrôle technique, faute de quoi, un nouveau contrôle technique sera réalisé.
Les défaillances critiques :
Constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement. En cas de résultat contenant au moins une défaillance critique, le véhicule est seulement autorisé à circuler pour rejoindre son lieu de réparation le jour même, c’est à dire jusqu’à minuit (avec mention R sur la carte grise) et une obligation d’effectuer les réparations et de représenter le véhicule dans les deux mois.
Il n’y a donc aucune obligation de réparation dans les 24h ! Dans la pratique, le propriétaire peut effectuer les réparations et représenter son véhicule dans la journée. Ou, il peut déposer son véhicule au garage le temps des réparations (souvent plus longue compte tenu du fait de la disponibilité ou non de certaines pièces), dans ce cas le véhicule devra être représenté au contrôle dès la sortie du garage et avant tout autre utilisation routière.
Lutter contre les mauvais entretiens
La principale cible du nouveau CT sont les véhicules ayant pas été entretenus correctement, voire pas du tout.
Les interdictions de circuler, une mesure qui existe déjà en France depuis des années sur les véhicules de plus de 3T5 (Poids-Lourds), vise à réduire la circulation des véhicules en mauvais état. Les véhicules anciens de plus de 10 ans ne sont donc pas seulement concernés et ce n’est donc pas une question d’âge du véhicule, mais bien de son état car l’usure des pneumatiques ou tout autres pièces concerne autant un véhicule de 5 ans ou de 15 ans.
Contrôle technique et contre-visite
A l’issue du CT, il vous est remis un procès-verbal à l’issue de chaque contrôle technique. Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
- La nature du contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire) ;
- La date du contrôle ;
- Le résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique) ;
- La limite de validité du contrôle ;
- La nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire).
Dans le cas d’un résultat contenant des défaillances critiques ET majeures : le propriétaire peut effectuer dans un premier temps les réparations relatives aux défaillances critiques et représenter son véhicule dans les deux mois afin de lever l’interdiction de circuler, dans ce cas le résultat passe de “R” (refus avec interdiction de circuler) en “S” (Sursis), il conserve néanmoins sa période de deux mois en sursis afin d’effectuer les réparations relatives aux défaillances majeures.
En tout état de cause, tout résultat défavorable entraîne l’obligation de réalisation d’une contre-visite, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique périodique, faute de quoi un nouveau contrôle technique périodique est à réaliser.
Les obligations du contrôle technique à respecter
Pour que la validité du CT soit bonne et ne pas être remis en cause, certaines règles sont à respecter, comme le délai, la périodicité et les points à vérifier.
- Le premier CT doit être réalisé au cours des 6 mois avant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Si votre voiture a été mise en circulation en 2018, vous devez effectuer le premier contrôle technique entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.
- Il devra être fait ensuite tous les 2 ans. A l’issue de votre CT, si l’avis est favorable, sa durée de validité est de 2 ans. Si l’avis est défavorable (suite à défaillance majeure ou critique), vous devez faire une contre-visite dans les 2 mois.
La date limite de validité du contrôle technique est indiquée sur la vignette CT que l’on vous remet à l’issue de ce contrôle. Elle doit être apposée sur votre véhicule. Vous recevez également un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Quelles sanctions en cas de non-respect du CT ?
Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous pouvez avoir à payer une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
– Une amende forfaitaire de 135€.
– Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours).
– Une amende majorée de 375€ (si retard de paiement).
– Une amende de 750€ (montant maximum en cas de contestation ou passé le délai des 45 jours).
En cas de contrôle par la Police ou la Gendarmerie, si l’infraction est constatée, une décision d’immobilisation peut être prise.
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